Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site www.culturepei.re Dernière mise à jour: 30 mai 2016


PREAMBULE
Le Site Culturepei.re est un site communautaire de mise en relation entre des vendeurs professionnels ou particuliers désireux de vendre des produits alimentaires, et des internautes clients souhaitant les acheter. Le site se présente sous la forme d’une plate-forme en ligne sur laquelle les vendeurs peuvent créer des annonces gratuites pour proposer leurs produits alimentaires à la vente. Les acheteurs peuvent librement et gratuitement utiliser le site et consulter les annonces. Un même Utilisateur peut être Vendeur et Client. Le site Culturepei.re ne fournit que le service de mise en relation par des annonces entre Vendeur et Acheteur. Ledit Service est accessible par l’url www.Culturepei.re , édité par M. VANWINSBERGHE Julien, immatriculée sous le Siret n° 818 444 952 000 19 dont le siège social est 20 A rue de Prosper Mérimée, 97480 Saint Joseph.

DEFINITIONS
Annonce : offre de produits à la vente rédigée par le Vendeur et publiée sur le Site à l’attention des Clients Client : Tout personne utilisant le site et consultant les annonces (également désignés sous le terme Acheteur) Contenu : Tout texte, élément graphique, image, vidéo présent sur le site. On différencie le contenu propre du Site et le contenu publié par les Vendeurs dans leurs annonces. Compte : Espace personnel créé par tout Utilisateur, Vendeur ou Client pour accéder aux fonctionnalités avancées du Site. La création de Compte est synonyme d’Inscription. Plateforme : Site internet proposant des fonctionnalités qui permettent la mise en relation entre Vendeurs et Clients Produits : Tout bien proposé à la vente par un Vendeur Site : Désigne la plate-forme culturepei.re de mise en relation entre Vendeurs et Clients Utilisateur(s) : Toute personne utilisant les fonctionnalités du Site. Vendeur : désigne tout particulier désireux de vendre à titre exceptionnel des produits alimentaires sans que cela constitue son activité principale et tout professionnel proposant ses produits à la vente, quelque soit la forme juridique de l’exercice de son activité (commerçant, artisans, auto-entrepreneur, entreprise)

PARTIE 1 : CGU/CGV Vendeur

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par le site Culturepei.re, ci-après « Le Site » et leur utilisation par tout vendeur, ci-après « Le Vendeur », qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, souhaitant vendre des produits alimentaires par l’intermédiaire de petites annonces en ligne.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU
Le simple fait de consulter, d’utiliser Le Site ou de créer un Compte implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU et CGV par le Vendeur.

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSES ET PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
Le Site met à disposition différents services et fonctionnalités en ligne permettant aux Vendeurs de créer un compte et un profil, de poster des annonces pour vendre leurs produits, d’envoyer des messages aux autres Utilisateurs disposant d’un compte. Les transactions sont conclues directement entre le Vendeur et le Client, en dehors du Site. Le Site n'est pas revendeur des Produits et Services proposés par le Vendeur dans ses Annonces. La possibilité de créer des annonces pour vendre des produits alimentaires nécessite la création d‘un compte, décrit à l’article 5 des présentes CGU/CGV. La création d’un Compte est gratuite. La création d’une annonce est gratuite, dans la limite de 15 annonces simultanées. Les annonces peuvent être consultées par tout Utilisateur du site, même sans création de compte.

ARTICLE 4 – CATEGORIES DE PRODUITS
Les catégories de produits alimentaires proposés à la vente pour lesquels des annonces peuvent être déposées sur le Site sont au nombre de 6. Elles concernent uniquement des produits originaires de la Réunion. Leur contenu listé ci-dessous n’est pas exhaustif ni limitatif : • Fruits : ananas, mangues, letchis, bananes, pêches, dattes, … • Légumes : tomates, salades, carottes, aubergine, concombres, … • Herbes & arômates : Thym, romarin, lavande, gingembre, curcuma, tisanes, … • Produits préparés : samoussas, plats préparés, confiture, gâteaux… • Plantes : arbustes, pots, plants, graines, … • Viande & poisson : charcuterie, œufs, poisson & fruit de mer, viande, … • Autres : lait, fromage, pain, boissons, miel, …

ARTICLE 5 – CREATION DE COMPTE
La création d’un Compte est obligatoire pour passer une annonce. Elle est ouverte aux particuliers comme aux professionnels. Seules peuvent créer un compte les personnes physiques majeures ou mineures avec une autorisation parentale, ou les personnes morales disposant de la capacité juridique, dont le siège social est situé à la Réunion. Chaque Vendeur créant son Compte garantit remplir les conditions demandées. Un même Utilisateur peut créer un compte pour être vendeur et/ou Client. Pour créer son compte, le Vendeur doit fournir les informations suivantes : - Nom d’utilisateur - Mot de passe - adresse email valide - Statut (Particulier ou Professionnel) Le Vendeur peut choisir quelle informations le concernant sont rendues publiques. La création de Compte peut également être réalisée en utilisant un compte Facebook et en indiquant une adresse email valide. Le Vendeur garantit fournir des informations exactes lors de la création du Compte et s’engage à les mettre à jour. Le Site se réserve le droit de fermer tout Compte de Vendeur ayant fourni de fausses informations ou ne les ayant pas mises à jour. Les informations collectées sont conservées de façon sécurisée et font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique est déclaré auprès de la CNIL. Le vendeur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants personnels (email et mot de passe) à des tiers et à prendre toutes précautions nécessaires à cet effet. En cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers, le Vendeur signalera immédiatement cette utilisation au Site et en assumera l’entière responsabilité. Le Site se réserve le droit de supprimer tout Compte de Vendeur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La création de compte permet de créer des annonces et de les gérer.

ARTICLE 6 – CREATION D’ANNONCE
La création d’annonce est ouverte à toutes personnes ayant créé un compte. La création d’annonce est gratuite, dans la limite de 15 annonces publiées simultanément. La publication d’une annonce s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire en renseignant : - un titre, - une description, - des photos, - la catégorie à laquelle le produit appartient - la localisation du produit (nom de la ville obligatoire, et position GPS recommandée), - les moyens pour le contacter (téléphone et/ou email). Chaque annonce est revue puis activée par un administrateur du site avant d’être publiée. Cette activation peut prendre jusqu’à 24 heures. Cette activation ne constitue pas une modération a priori mais une simple validation administrative. La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas d’annonce validée dans laquelle le Vendeur ne respecterait pas ses obligations listées à l’article 7 des présentes CGV/CGU. Toutefois, Le Site se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite, notamment suite à une notification prévue par l’article 6, I, 5 de la loi LCEN du 21 juin 2004, et à supprimer tout Compte en cas de non-respect des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU VENDEUR
7.1 – Générales Le Vendeur s’engage à utiliser les services mis à sa disposition par le Site en respectant les présentes conditions générales d’utilisation. Le Vendeur déclare être en possession de toutes les autorisations légales pour vendre ses produits et services et s’engage à respecter les obligations comptables, sociales et fiscales inhérentes à son activité.
7.2 – Contenu des Annonces Le Vendeur s’engage à ne pas passer d’annonce à caractère mensonger ou trompeur, à ne pas effectuer d’acte de concurrence déloyale ou de contrefaçon, notamment et non limitativement à ne pas utiliser de noms commerciaux, marques, images ou visuels qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à ne pas publier de contenu portant atteinte aux personnes, notamment et non limitativement diffamation, insultes ou injures, portant atteinte à l’image ou à la vie privée, ou encore portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment et non limitativement contenu violent, pornographique, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale. Toutefois, Le Site se réserve le droit de retirer toute annonce ou contenu manifestement illicite, notamment suite à une notification prévue par l’article 6, I, 5 de la loi LCEN du 21 juin 2004, et à supprimer tout Compte en cas de non-respect des présentes conditions générales. Le Propriétaire garantit Le Site contre toute action de tiers qui serait engagée à son encontre du fait du contenu des annonces qu’il passe, du manquement à ses obligations ou d’une quelconque infraction à la législation en vigueur.
7.3 – Produits mis en vente Le Vendeur s’engage à fournir un descriptif réaliste des produits qu’il vend en précisant notamment et non limitativement leurs caractéristiques et leur composition, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation. Le Vendeur s’engage à proposer sur le site uniquement des produits disponibles et à mettre à jour son stock de façon à respecter cet engagement. Le Vendeur garantit que les produits et services proposés à la vente ne contreviennent en aucune façon aux lois et règlementations en vigueur, et ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment et non limitativement ne constituent pas des contrefaçons. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Site et garantit ce dernier contre toute action de tiers .
7.4 - Obligations légales Le vendeur s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment et non limitativement le code civil en matière : - d’information sur la garantie des vices cachés (article 1641 à 1648 du code civil) Le Vendeur professionnel s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment et non limitativement le code de la consommation en matière de : - fourniture des informations relatives à l’offre de vente (article 121- 18 du code de la consommation) - conformité du bien livré (article L211-4 à L211-13 du code de la consommation) - information sur les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle (L113-3 du code de la consommation)
7.5 - Données personnelles – Informatique et libertés Les données personnelles du Client recueillies par le Vendeur dans le cadre de la commande seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles seront conservées tout le temps de la validité du Compte du Client et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ou céder à des tiers les données personnelles des Clients. Le Vendeur s’engage à déclarer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés le traitement de données à caractère personnel conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Vendeur s’engage à informer le Client qu’il dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé par l’intermédiaire de la messagerie du Site.
7.6 - Prix Le prix des produits est fixé librement par le vendeur. Le prix doit être mentionné en EUROS toutes taxes et frais compris, notamment et non limitativement avec TVA et eco-taxe et apparaître de façon visible pour chaque produit ou service proposé conformément à l’article L113-3 du code de la consommation. Le prix affiché doit préciser le prix de la livraison, ainsi que les modalités de paiement.
7.7 –Livraison Le Vendeur s’engage à informer le Client de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services et s’engage à respecter ce délai conformément à l’article L121-19 du code de la consommation. Différents modes de livraison peuvent être proposés par le Vendeur : livraison à domicile, retrait sur place, etc. Le Site n’intervient pas dans le choix du moyen de livraison ni dans son exécution.
7.8 –Messagerie Le site CulturePei.re permet aux Clients d’envoyer des messages électroniques aux Vendeurs. Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de renseignements envoyées par les Clients dans un délai de 2 jours ouvrés.
7.9 – Non respect des Obligations Le Site se réserve le droit de supprimer tout Compte de Vendeur qui ne respecterait pas les obligations présentes dans les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU SITE
Le Site s’engage à mettre à disposition du Vendeur les fonctionnalités prévues dans le cadre de l’abonnement : - mise à disposition d‘un formulaire pour la publication d’annonce - activation ou rejet des annonces sous 24 heures - possibilité de publication de 15 annonces simultanées - accès au compte pour modifier ou republier une annonce, modifier une date de fin de publication Le Site s’engage à publier les annonces des Vendeurs sous réserve que ces dernières respectent les obligations listées à l’article 7 des présentes CGV/CGU.

ARTICLE 9 – LIMITES DE RESPONSABILITE
Le Site n’est pas responsable des informations inexactes ou incomplètes fournies par les Utilisateurs qui créent leur Compte, qu’ils soient Vendeur ou Client, ni des informations inexactes ou incomplètes concernant les produits mis en vente par les Vendeurs. Le Site Culturepei.re ne vend pas les produits proposés dans les annonces des Vendeurs sur sa plateforme en ligne et se contente de fournir un service de mise en relation entre Clients et des Vendeurs qui restent libres de fixer leur prix et leurs conditions générales de vente. Le Site ne pourrait être tenu pour responsable de tout manquement d’un Vendeur à ses obligations contractuelles ou légales. Le Vendeur garantit Le Site contre toute action de tiers qui serait engagée à son encontre du fait des produits qu’il vend, du manquement à ses obligations ou d’une quelconque infraction à la législation en vigueur. En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, notamment de paiement, Le Site ne pourra être tenu pour responsable.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Site est susceptible de collecter des données à caractère personnel, notamment lors de la création de leur Compte par les Vendeurs. Ces données personnelles sont exclusivement destinées au Site. Le Site ne communiquera pas ces données personnelles à des tiers, mais pourra être amené à divulguer toute information concernant un Vendeur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative. Les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles seront conservées tout le temps de la validité du Compte de l’Utilisateur et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales. Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Vendeur dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l'adresse suivante : Culture Péi, 20A rue Prosper Mérimée 97480 Saint-Joseph, Réunion

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de Culturepei.re, à l’exclusion des contenus créés par les Vendeurs (description de produits, photos etc). Le marque culture pays a été enregistrée auprès de l’INPI le 8 mars 2016 sous le 16 4 255 11. Le Vendeur déclare être le seul responsable des contenus, textes et photos qu’il publie sur Le Site et garantit qu’il en est le Propriétaire exclusif, qu’il ne porte atteinte à aucun brevet, droit d’auteur, marque, ou autre droit de propriété intellectuel, qu’il possède les droits, licences et autorisations nécessaires pour autoriser la reproduction partielle ou totale de ces contenus sur tout support, notamment mais non limitativement web, papier, CD-rom par Culturepei.re dans le cadre de la promotion de ses services. Toute copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du Site, est soumise à l'autorisation écrite de Culturepei.re sous peine de poursuites. Tout Utilisateur du Site est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation. Les Vendeurs autorisent expressément le Site à utiliser gratuitement les contenus qu’ils créent, les photos qu’ils publient, sur tout support papier, informatique ou vidéo tels que par exemple, et non limitativement, flyer, brochure, site internet, sport publicitaire, vidéo en ligne, bandeau publicitaire, bannière, en France et dans le monde entier, pour toute la durée d’existence du Site.

ARTICLE 12 – DIVISIBILITE DES CLAUSES Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU et CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de SAINT PIERRE DE LA REUNION (974) : Tribunal de commerce de Saint Pierre de la Réunion pour les professionnels, Tribunal d’Instance de Saint Pierre de la Réunion pour les particuliers.

PARTIE 2 : CGU/CGV CLIENT

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par le site Culturepei.re, ci-après « Le Site » et leur utilisation par tout client, ci-après « Le Client», pour rechercher les annonces, les consulter, entrer en contact avec les Vendeurs inscrits sur la Plate-forme en ligne.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU
Le simple fait de consulter, d’utiliser Le Site ou de créer un Compte implique l’acceptation sans réserves des présentes CGU et CGV par le Client.

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSES ET PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
Le Site met à disposition du Client un ensemble de services et fonctionnalités lui permettant d’effectuer des recherches parmi les annonces présentes en ligne selon des critères prédéterminés, de pouvoir les consulter et d’échanger des messages avec les Vendeurs. La consultation des annonces peut être réalisée par tout Utilisateur. L’accès aux fonctionnalités avancées du Site par le Client nécessite la création d‘un compte décrite à l’article 4 des présente CGV/CGU. La création d’un compte permet de gérer des annonces et/ou vendeurs favoris.

ARTICLE 4 – CREATION DE COMPTE
La création d’un Compte Client est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique ou mineures avec autorisation parentale. Un même Utilisateur peut créer un compte pour être vendeur et/ou Client. Pour créer son compte, le Client doit fournir les informations suivantes : - Nom d’utilisateur - Adresse email valide - Mot de passe Le Client garantit fournir des informations exactes lors de la création du Compte et s’engage à les mettre à jour. Le Site se réserve le droit de fermer tout Compte de Client ayant fourni de fausses informations ou ne les ayant pas mises à jour. Les informations collectées sont conservées de façon sécurisée et font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique est déclaré auprès de la CNIL. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants personnels (email et mot de passe) à des tiers et à prendre toutes précautions nécessaires à cet effet. En cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers, le Client signalera immédiatement cette utilisation au Site et en assumera l’entière responsabilité. Le Site se réserve le droit de supprimer tout Compte de Client qui ne respecterait pas les présentes conditions

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le site présente les Annonces créées par les Vendeurs. Pour une recherche plus facile, le Site propose des filtres de tri par prix, distance, catégorie, et méthode de production. Les éléments permettant ce tri étant renseignés par les Vendeurs, le Site ne pourra être tenu pour responsable de toute erreur dans le tri proposé.

ARTICLE 6 – PRIX DU SERVICE
La consultation du site et la création d’un Compte par le Client sont gratuites et sans obligation d’achat.

ARTICLE 7 – CONTRAT DE VENTE ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR
Les éventuelles transactions découlant de la publication des annonces et de la rencontre de l’offre du Vendeur et du besoin du Client sont conclues directement entre les deux parties. Le Client comprend et accepte que le Site n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Vendeur dans son ou ses annonce(s). Les prix des produits sont librement fixés par le Vendeur et mentionnés en euros toute taxe comprise. Les éventuels frais de livraisons sont indiqués séparément. Le paiement et la livraison ou retrait des produits s’effectuent selon les conditions déterminées par le Vendeur. Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité des produits achetés au Vendeur professionnel. Conformément à l’article 1641 et suivants du code civil, les produits vendus par le Vendeur sont soumis à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 8– LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Site n’est pas responsable des informations inexactes ou incomplètes fournies par les Clients qui créent leur Compte ni des informations inexactes ou incomplètes concernant les produits mis en vente par les Vendeurs. Le Site Culturepei.re ne vend pas les produits proposés dans les annonces des Vendeurs sur sa plateforme en ligne et se contente de fournir un service de mise en relation des Clients et des Vendeurs qui restent libres de fixer leur prix et leurs conditions générales de vente. Le Site ne pourrait être tenu pour responsable de tout manquement d’un Vendeur à ses obligations contractuelles ou légales ni de tout descriptif inexact ou incomplet des produits et services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le Site est susceptible de collecter des données à caractère personnel, notamment lors de la création de son Compte par le Client. Ces données personnelles sont exclusivement destinées au Site qui ne les communiquera pas à des tiers. Les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte qui sont la gestion des commandes et l’envoi d’informations commerciales. Elles seront conservées tout le temps de la validité du Compte de l’Utilisateur et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales. Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l'adresse suivante : Culture Péi, 20A rue Prosper Mérimée 97480 Saint-Joseph, Réunion

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de Culturepei.re, à l’exclusion des contenus créés par les Vendeurs (description de produits, photos etc) et sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle. Le marque culture pays a été enregistrée auprès de l’INPI le 8 mars 2016 sous le 16 4 255 11. Toute reproduction, représentation, modification, copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du Site, est strictement interdite. Le Client est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.